CGV

DEFINITION DES PARTIES

Entre l’Entreprise individuelle LETOURNEUR Virginie, identifiée sous le nom commercial « Via Fabri’Caha »,
Les Bosquets, 14240, CAHAGNES,
immatriculée au Répertoire des Métiers de CAEN, sous le numéro 884 864 166 RM 14,
sous le numéro SIRET 884 864 166 00019,
représentée par LETOURNEUR Virginie,
en qualité de créateur d’entreprise,
dûment habilité aux fins des présentes,
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site,
Ci-après le « Vendeur » ou l’ «Entreprise»
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part.

 

PREAMBULE

Le Vendeur produit des articles faits main et personnalise des articles, qui sont commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet https://www.viafabricaha.fr. La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’Entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

 

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de l’Entreprise et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’Entreprise à l’adresse suivante : https://www.viafabricaha.fr/cgv . L’Entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros Hors Taxes (HT) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en Euros HT sur la page de commande des produits, sachant que la TVA est non applicable, selon l’article 293-B du Code Général des Impôts, applicable au statut d’Auto-Entrepreneur. Cependant, en cas de changement concernant la réglementation sur la TVA, les prix sur la page de commande seront alors rectifiés et affichés en Toutes Charges Comprises (TTC) afin d’appliquer le taux de TVA en vigueur. Les tarifs sont indiqués hors frais spécifiques d’emballage et d’expédition. Les frais d’emballage et d’expédition sont calculés sur la base du poids du colis, et diffèrent selon le transporteur choisi. Le poids total présumé du colis est indiqué dans l’onglet “Informations complémentaires” de chaque produit uniquement à titre indicatif ; il ne peut en aucun cas faire l’objet d’une réclamation concernant les frais d’emballage et d’expédition, déterminés par le seul Vendeur. L’action de commander un article sur le site https://www.viafabricaha.fr implique l’acceptation sans réserve des frais d’emballage et d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais d’emballage et d’expédition.

 

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
– Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits ;
– Livraison des produits.
Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Ce courrier électronique contiendra également le lien vers les CGV en vigueur au moment de son achat. Il appartiendra au Client de conserver une copie de ces CGV, copie électronique ou papier, enregistrée ou imprimée par ses soins, afin de les faire valoir en cas de litige. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur les sites Internet de l’Entreprise. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle ; les articles présentés sur les sites étant des réalisations faites à la main, un article issu d’une série peut différer légèrement d’un autre article de la même série. Le Vendeur rappelle ainsi que l’article ne pourra alors être considéré comme non conforme pour ce motif, la photo affichée sur les sites pouvant représenter plusieurs articles d’une même série.
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email,  ou lettre simple, étant entendu que l’Acheteur devra fournir les preuves s’il indique que l’article ne correspond pas à la commande, en envoyant par exemple une photo faisant apparaître l’erreur manifeste.

 

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de l’Entreprise jusqu’au complet paiement du prix.

 

ARTICLE 7 – MODALITES DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande par l’Acheteur. La livraison est assurée par le transporteur choisi par le Client au moment de sa commande, parmi les options proposées au moment du paiement de celle-ci. La seule exception réside dans le cas du choix de l’option “Livraison gratuite”  résultant de l’utilisation d’un code promotionnel ; le mode de livraison sera alors au choix du Vendeur et non de l’Acheteur. Un délai de livraison peut être communiqué au moment de la commande uniquement à titre indicatif, puisqu’au vu de la situation actuelle, les transporteurs ne garantissent plus leurs délais de livraison. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes. Le Vendeur met à disposition un point de contact par mail indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Dans le cas d’une livraison avec suivi du transporteur, le numéro de suivi sera communiqué à l’Acheteur. L’Acheteur ne pourra contester la livraison auprès du Vendeur si le transporteur a passé le statut de l’envoi à “Livré” sur son suivi ; ce dernier fera foi concernant la bonne réception du colis par l’Acheteur. Toute réclamation à ce sujet et dans ce cas sera donc à effectuer auprès du transporteur responsable de la livraison. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

 

ARTICLE 8 – DISPONIBILITE ET PRESENTATION

Les commandes seront traitées dans la limite de mes stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez mes fournisseurs. Dans le cas d’une commande finalisée mais dont l’article n’est plus disponible, le client sera prévenu par mail et remboursé dans les plus brefs délais, si l’article ne peut être de nouveau disponible. Si l’article peut être de nouveau confectionné, le Vendeur proposera à l’Acheteur de maintenir la commande, en l’informant du délai de réalisation, ou d’annuler la commande et d’être remboursé de la totalité des frais déjà réglés.

 

ARTICLE 9 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le paiement doit donc être soldé, tous frais compris, avant expédition de la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou Paypal. Dans le cas où l’Acheteur n’aurait qu’une possibilité de paiement par chèque, il devra en faire la demande auprès du Vendeur, qui seul pourra accepter ou refuser cette modalité et définir les conditions inhérentes à ce mode de paiement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par un prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Des conditions similaires concernant la sécurité du paiement, l’engagement pour l’acheteur de payer et l’autorisation d’utilisation du compte s’appliquent au paiement par Paypal.
En cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l’article D. 441-5 du code du commerce.

ARTICLE 10 – DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’Entreprise par email à l’adresse virginie@viafabricaha.fr. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

 

ARTICLE 11 – GARANTIES

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’Acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Vendeur par email ou par lettre simple. Le Vendeur rappelle que le consommateur :
– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien apparemment défectueux ou ne correspondant sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées
– qu’il est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien
– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

 

ARTICLE 12 – RECLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email à l’adresse virginie@viafabricaha.fr ou par lettre simple à LETOURNEUR Virginie – Via Fabri’Caha, Les Bosquets 14240 CAHAGNES.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l’Entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.

 

ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite, sous peine de poursuite judiciaire.

L’Entreprise reste propriétaire des photos des produits qu’elle met en vente, même après l’achat de ces mêmes produits ; elle se réserve donc le droit de continuer à utiliser les photos des articles sans limite de durée, afin de promouvoir son entreprise.

 

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

 

ARTICLE 15 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

ARTICLE 16 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.
Pour plus d’informations, veuillez lire notre Politique de confidentialité, disponible en bas de page du site ou à l’adresse suivante : www.viafabricaha.fr/polit_confid .

 

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

CGV établies d’après le modèle proposé par l’extension WP-CGV